Publications > Focus Feuillet Environnement (TL&A) > L’éco-taxe Poids Lourds
|
Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.
 |
 |
L’éco-taxe Poids Lourds devait arriver en France avant la fin 2011 et son expérimentation en Alsace dès la fin 2010. Même si sa mise en œuvre est aujourd’hui repoussée, le Feuillet fait un point complet sur ce qui attend les routiers…
Les objectifs de la taxe
Comme prévu par le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a instauré une éco-taxe poids lourds nationale consistant à faire payer aux poids lourds l’usage de la quasi-totalité du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et de certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. L’éco-taxe doit permettre:
- De réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, en pesant sur les choix des chargeurs par une meilleure imputation des coûts réels du transport,
- De rationaliser le transport routier sur
les moyennes et courtes distances (réduire
les voyages à vide, augmenter la charge,
mieux répartir le trafic…),
- De dégager des ressources pour financer les nouvelles infrastructures. Les recettes seront ainsi affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (celles issues des réseaux locaux seront reversées aux collectivités territoriales gestionnaires des voiries taxées).
Le réseau taxable
L’éco-taxe poids lourds nationale concerne l’ensemble des autoroutes et routes du réseau national, à l’exception des sections soumises à péage et des itinéraires sur lesquels le niveau de trafic poids lourds est particulièrement bas (qui seront définis par décret). Les routes susceptibles de subir un report de trafic du à la taxe y seront aussi soumises. Au total, la taxe concernera entre 10.000 et 15.000 km. Le décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 présente l’ensemble des routes non soumises à la taxe nationale.
Préalablement à l’entrée en vigueur de l’éco-taxe poids lourds nationale et jusqu’à sa mise en œuvre, une taxe expérimentale sera appliquée en Alsace. Le réseau concerné est celui qui subit le report de trafic des autoroutes allemandes. Le décret n°2009-1589 du 18 décembre 2009 liste le réseau taxé.
L’entrée en vigueur
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’appel d’offres de l’État qui avait retenu Autostrade pour collecter l’écotaxe poids lourds. Cette décision pourrait reporter l’application de l’écotaxe. Dans son ordonnance du 8 mars 2011, le tribunal s'appuie sur la requête du consortium Alvia (Sanef / Siemens Project Venture / Atos Worldline). Il conclut :
- Que le dialogue compétitif n'a pas obéi "au principe de transparence et au principe d’intangibilité des candidatures". En fait, le capital du consortium vainqueur (Autostrade / SNCF / Thalès / SFR / Steria) n'aurait pas dû évoluer en cours de procédure.
- Que "la présence d’entreprises phares dans le capital de la future société a été déterminant dans le choix". Au lieu de "rechercher l’offre économiquement la plus avantageuse", l’État a été amené à prendre en considération "des capacités professionnelles et techniques des prestataires introduits après la phase de sélection des candidats".
- Que "le principe d’impartialité des conseils extérieurs a été violé". La DGITM, qui a mené la procédure, a en effet fait appel à la société suisse "Rapp Trans AG", spécialiste des télépéages. Mais le cabinet conseil "avait développé des liens commerciaux étroits par le passé avec Autostrade dans le cadre de projets de R&D de la Commission européenne".
L'État a décidé de se pourvoir en cassation.
En annulant l’appel d’offres, le tribunal repousse de facto à la fois l’entrée en vigueur du dispositif dès 2013 et l’expérimentation alsacienne prévue mi-2012.
Les redevables
L’éco-taxe nationale sera applicable
aux véhicules de transport de marchandises,
seuls ou tractant une remorque, dont le PTAC (le
PTRA s’il s’agit d’ensembles articulés)
est supérieur à 3,5t. La taxe alsacienne
s’appliquera, elle, à partir de 12t.
Le nombre de véhicules concerné est
évalué à 800.000 véhicules
(600.000 français et 200.000 étrangers)
et le volume de trafic annuel taxé à
10 milliards de poids lourds.kilomètres au
niveau national.
Les principes de tarification
Les deux éco-taxes se calculeront sur la base de la distance parcourue. Le réseau taxable sera ainsi découpé en sections de tarification auxquelles sera associé un point de tarification, dont le franchissement constituera le fait générateur de la taxe. Le taux kilométrique applicable sera fonction du nombre d’essieux du véhicule. Pour l’éco-taxe nationale, il sera également fonction de son PTAC ou de son PTRA, de sa norme EURO et, potentiellement, du niveau de congestion. Une minoration de 25% sera appliquée dans les départements périphériques (qui seront définis par décret).
Concrètement…
L’Etat a décidé de confier à un prestataire extérieur’exploitation du dispositif de perception et de contrôle de l’éco-taxe, y compris la mise à disposition d’équipements électroniques embarqués.
Les véhicules soumis à l’éco-taxe devront en effet disposer d’un équipement électronique embarqué. Cette obligation s’imposera à l’ensemble des véhicules français de plus de 3,5t. Pour les véhicules immatriculés à l’étranger, cette obligation ne vaudra que s’ils circulent sur le réseau taxable. Pour la taxe alsacienne, l’obligation de disposer d’un équipement embarqué ne s’appliquera aux poids lourds, quelle que soit leur nationalité, que lorsqu’ils circuleront sur le réseau taxé.
L’équipement électronique embarqué permettra l’enregistrement automatique des points de tarification franchis. Le montant de l’éco-taxe poids lourds sera ensuite calculé en multipliant la distance parcourue par le taux kilométrique applicable.
La collecte de la taxe
Le dispositif distinguera deux modes opératoires, selon que le redevable a choisi ou non de s’abonner à un service de télépéage :
- Le post-paiement pour les redevables abonnés ayant passé un contrat d’abonnement auprès d’une société de télépéage. Ils s’acquitteront de l’éco-taxe périodiquement et a posteriori auprès de cette société. Des abattements d’au plus 13% pourront être proposés aux abonnés. Dans ce cas, le recouvrement de l’éco-taxe sera assuré par les sociétés de télépéage, qui devront mettre à disposition les équipements embarqués.
- Le pré-paiement pour les redevables non abonnés, qui devront déposer auprès de l’opérateur du dispositif, un acompte préalable. Cet acompte sera versé au moment de retirer l’équipement embarqué et devra être alimenté par le redevable afin de maintenir un solde suffisant. Pour eux, le recouvrement sera assuré par le prestataire, qui mettra à disposition les équipements embarqués.
Entre 250 et 500 points de distribution d’équipements embarqués seront ainsi implantés en France et à l’étranger.
Les sanctions
Un dispositif de contrôle sera mis en place pour détecter et sanctionner les fraudeurs . Des moyens de contrôle automatiques (200 à 300 stations de contrôle automatique fixes, 100 à 200 stations déplaçables…), des contrôles sur les aires de stationnement voire, a posteriori, en entreprises sont prévus. En cas de fraude, une amende de 750€ est prévue.
La taxe nationale devrait permettre de collecter 1,2 milliard d’euros par an.
Décret n°2009-1588 du 18 décembre
2009 relatif à la consistance du réseau
routier national non soumis à la taxe nationale
sur les véhicules de transport de marchandises
(JO du 20 décembre 2009)
Décret n°2009-1589 du 18 décembre
2009 relatif à la consistance du réseau
routier alsacien soumis à la taxe sur les
véhicules de transport de marchandises (JO
du 20 décembre 2009)
Ressources complémentaires
|
|
|
