Publications > Editions CELSE > La Responsabilité pénale des cadres et dirigeants en transport routier de marchandises par Maître Catherine Suter
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Description
Un
outil précieux face à des risques
importants. Cet ouvrage a pour but de répondre
aux attentes et préoccupations des chefs
d’entreprise et cadres dirigeants du TRM face
aux risques qu’ils encourent afin de prévenir
efficacement le risque pénal dans cette activité.
Quels risques ? Les risques liés à la prise de décision au quotidien, fautes de gestion, abus de bien sociaux, voire la mise en cause de la responsabilité pénale et civile personnelle des dirigeants et de la société.
En TRM la responsabilité est considérable Le Centre d’analyse stratégique a relevé plus de 400 infractions possibles à la charge des transporteurs routiers !
Un outil de prévention pratique Cet ouvrage accompagne le dirigeant pour mettre en oeuvre des règles de bonne pratique, pour mettre en place une politique de prévention des risques, pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise et permettre de responsabiliser les collaborateurs, ceci afin que chacun connaisse les règles à ne pas transgresser et en particulier les conducteurs.
C’est un véritable outil de gestion de la problématique des infractions sous des aspects préventifs et curatifs.
Des annexes opérationnelles vous facilitent la tâche Recommandations, précautions à prendre, études de cas, démarches à effectuer en cas d’accident grave, modèles de règlement intérieur de délégations de pouvoir pour une entreprise TRM, textes de référence, jurisprudence.
L'auteur
L’auteur Catherine Suter est avocate à la Cour, Barreau de Paris. Ses domaines d’activités sont le droit social, notamment transport, ainsi que le droit pénal de l’entreprise.
Elle est formateur expert, notamment pour l’AFT-IFTIM depuis 1996, chargée d’enseignement à l’IAE Gustave-Eiffel de l’UPEC (Université Paris-Est Créteil), professeur à l’École supérieure des transports (EST), elle anime de nombreuses sessions de formation en droit social ainsi qu’en droit pénal social.
Préface
Il n’existe sans doute pas de mot plus lourd de sens que celui de responsabilité.
Sa définition est multiforme : si elle recouvre la capacité de prendre des décisions par soi-même, elle en décline aussi ses conséquences : l’obligation de répondre de certains actes, de réparer un préjudice causé soit par soi même soit par d’autres. Et ces autres sont justement ceux dont on assume la responsabilité.
Nous sommes tous responsables de nos propres actes que cela soit sur un plan civil ou sur un plan pénal. Il est moins connu que nous pouvons être amenés à être responsable des agissements de tiers. Pourtant c’est bien le cas des dirigeants d’entreprises et des cadres qui doivent assumer la responsabilité des agissements de leurs personnels. Cela est vrai sur un plan général, c’est encore plus vrai dans le domaine du transport routier de marchandises.
Cette activité extrêmement réglementée est le mode premier de transport en Europe ; 99 % des besoins quotidiens sont acheminés par la route. Du fait que cette activité s’exerce sur le domaine public, le législateur a fixé de très nombreuses normes, et infractions possibles, sans parler des exigences de qualification tant des chefs d’entreprise que des conducteurs eux-mêmes. En plus de la protection des personnels et des autres usagers de la route, ont été prises en considération d’autres aspects, économiques et environnementaux.
De ce fait, et plus encore que dans d’autres secteurs, la responsabilité qui pèse sur le chef d’entreprise de transport routier est considérable. Lors de travaux sur le transport routier dans le cadre d’une étude du Centre d’analyse stratégique en 2008, il a été relevé plus de 400 infractions possibles à la charge des transporteurs routiers.
Connaître l’étendue de sa responsabilité
a pour objet de permettre la mise en oeuvre des
procédures et de moyens de prévention
pour éviter d’être pénalement
poursuivi. Mais on peut considérer que l’objectif
est également le développement de
bonnes pratiques qui peuvent améliorer le
fonctionnement de
l’entreprise. De fait, en développant
un débat interne autour de ces bonnes pratiques,
le chef d’entreprise peut responsabiliser
l’ensemble de ses collaborateurs, non pas
pour s’exonérer de toute responsabilité
pénale, mais au contraire pour que chacun
ait conscience du rôle qu’il a à
jouer dans une prestation qui se doit d’être
toujours de haute qualité.
C’est ainsi que connaître sa responsabilité pénale et mettre en regard les moyens de l’éviter s’avère un outil précieux de management et de stratégie d’entreprise.
L’image du transport routier se joue tous
les jours sur la route. Cette image est liée
au respect des réglementations. L’ouvrage
de Catherine Suter a pour objet de contribuer non
seulement à une meilleure connaissance de
celles-ci mais également de permettre aux
dirigeants et cadres d’entreprises de transport
routier de développer une véritable
politique de prévention des risques.
Nul doute que le lecteur y trouvera non seulement des informations mais de véritables pistes de réflexion et de travail.
Florence Berthelot
Déléguée générale
adjointe
Fédération nationale des transports
routiers.
Introduction
Le présent ouvrage vise à apporter conseils et méthodes aux cadres et dirigeants d’entreprises de transport routier de marchandises dans le domaine de leur responsabilité pénale personnelle pouvant être actionnée dans le cadre de leurs fonctions, mais aussi concernant la responsabilité pénale de leurs collaborateurs, managers fonctionnels et opérationnels, titulaires de délégations de pouvoirs et de devoirs, ainsi que de la responsabilité pénale des personnes morales qu’ils dirigent, notamment du fait des principales infractions « transport » et « droit pénal du travail ».
Pourquoi ce thème ? L’attestation de
capacité constituant un titre justificatif
de l’aptitude à l’exercice d’une
des professions du transport soumises à réglementation,
à savoir transport public routier, location
de véhicules industriels avec chauffeur et
commission de transport, les dirigeants sociaux,
mais aussi certains salariés, titulaires
d’une délégation de pouvoirs
et de devoirs, constituent
des personnes « capacitaires » assurant
la direction permanente et effective de l’entreprise.
L’article 4 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises définit trois modes d’obtention et de justification de l’aptitude professionnelle : être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur technique ; la réussite à l’attestation de capacité, cinq ans d’exercice de fonctions de direction dans le domaine du transport routier.
La condition d’honorabilité professionnelle,
ajoutée par la Loti(1), en son article 8,
impose aux représentants légaux et
au directeur ou à la personne qui dirige
de manière effective et permanente l’activité
de transport ou de location de l’entreprise,
de respecter cette condition. Les noms et fonctions
de ces personnes
sont mentionnés au registre des transporteurs
et des loueurs : ils constituent un des éléments
de l’inscription de l’entreprise, qui
doit signaler dans le délai d’un mois
tout changement à ce niveau.
Cependant, les titulaires de délégations de pouvoirs et de devoirs qui n’assurent pas un rôle de direction effective et permanente de l’entreprise n’entrent pas dans le champ de la condition d’honorabilité, même s’ils peuvent engager leur responsabilité pénale personnelle dans certains cas.
Ladite condition d’honorabilité cesse d’être remplie lorsque l’une des personnes tenues d’y satisfaire fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire entraînant l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle – la liste de ces condamnations figure à l’article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles – ou fait l’objet de deux condamnations ou plus mentionnées au bulletin n° 2 du Casier judiciaire pour l’un des faits suivants : infractions au Code de la route, telles que délits de conduite en état d’alcoolémie ou d’ivresse manifeste, refus de se soumettre au dépistage de l’imprégnation alcoolique, délit de fuite, refus d’obtempérer, obstacle à l’immobilisation du véhicule, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou son conducteur, entrave à la circulation (barrage routier), usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques ou fausses déclarations, débridage ou trucage du limiteur de vitesse, récidive du défaut de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, conduite en période de suspension ou d’annulation du PC et refus de restitution d’un PC suspendu ou annulé, délits de marchandage, de travail clandestin et d’emploi de travailleurs étrangers démunis de cartes de travail, infractions à la RSE : temps de conduite et de repos, infractions de caractère délictuel à la réglementation du transport de matières dangereuses, délit de prix abusivement bas.
Le tribunal ou la cour peut exclure l’inscription au casier judiciaire dans sa décision, articles 775-1 et 702-1 du Code de procédure pénale (CPP), à condition que le prévenu et/ou son conseil en formule la demande.
Néanmoins, l’administration, dans sa
circulaire n° 2000-43 du 22 juin 2000, suggère
aux préfets et aux DRE(2) de « prendre
les contacts nécessaires avec les
parquets pour les convaincre, si besoin est, de
l’intérêt de requérir
le maintien des mentions au casier ».
La problématique pénale revêt donc une particulière acuité pour la profession.
Un ouvrage pratique et pédagogique comportant
des illustrations jurisprudentielles
ainsi que des modèles de délégations
peut se révéler utile à la
profession.
Notre propos a pour objectif de répondre aux attentes et préoccupations de tout chef d’entreprise et managers du transport routier de marchandises par une approche pratique et transversale des risques encourus en matière pénale par les dirigeants, mais aussi par les salariés titulaires de délégations de pouvoirs, afin de concourir à une prévention efficace du risque pénal dans l’entreprise et plus particulièrement au sein de la profession du transport routier.
Quels sont les risques pour les dirigeants et managers ? Il peut s’agir de risques liés à la prise de décision au quotidien, à des fautes de gestion, des abus de biens sociaux, une procédure collective, voire la responsabilité pénale et civile personnelles du dirigeant, personne physique et de la personne morale, la société.
On y trouvera des illustrations jurisprudentielles, c’est-à-dire les décisions judiciaires importantes rendues par les tribunaux en matière de responsabilité pénale des personnes morales, mais aussi des personnes physiques dirigeants et cadres, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, dite « loi Fauchon », ainsi que des exemples de délégations.
Enfin, le fil conducteur du présent ouvrage est de gérer le problème de l’infraction dans l’entreprise sous tous ses aspects, préventivement et de manière curative, le cas échéant.
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de publier des ouvrages et documents pratiques et
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du secteur du transport et de la logistique, qu’ils
soient dirigeants ou salariés. Des ouvrages
pour aider l’entreprise dans sa gestion quotidienne,
au travers de conseils, de méthodes ou d’informations
réglementaires.
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