Publications > Focus Feuillet Environnement (TL&A) > L’articulation entre les textes réglementaires environnementaux
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Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.
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Le Feuillet traite chaque mois de la réglementation environnementale. Directive, loi, décret… Tous les textes instaurent, remplacent ou suppriment des exigences. Mais comment s’imbriquent-ils les uns par rapport aux autres? Quelle est la valeur d’une directive par rapport à celle d’un arrêté? Le Feuillet s’attarde ce mois-ci à décrypter les différents textes réglementaires…
Les codes
Ce que
c'est : Les codes ne créent
pas d’exigences mais regroupent et ordonnent
les principaux textes nationaux existants. Leur
rédaction peut être harmonisée
et actualisée au besoin.
Un exemple:
Le Code de l’environnement qui regroupe, depuis
1992, la majorité des exigences applicables
en matière d’environnement.
En quoi je
suis concerné: Les codes fournissent
les grandes lignes de la réglementation sur
les domaines considérés (environnement…).
Le décret
Ce que
c'est : Destiné à
faire exécuter une loi, le décret
est signé soit par le président de
la République (lorsqu’il est délibéré
en conseil des ministres ou qu’il relève
de sa compétence), soit par le Premier Ministre,
et contresigné par les ministres compétents.
Qui l’adopte
? : Le gouvernement.
En quoi je
suis concerné: Le décret
impose des exigences directement applicables.
Les circulaires et notes de service
Ce
que c'est : Les circulaires et les
notes de service s’adressent aux fonctionnaires
dépendant des ministres et leur donnent des
instructions pour l’application des textes
ou leur interprétation. Elles sont, en principe,
dépourvues de valeur réglementaire.
Les circulaires ne sont pas toujours publiées.
En quoi je suis concerné:
Ces textes fournissent de précieuses indications
sur l’application et l’interprétation
des exigences réglementaires par les Autorités.
La loi
Ce
que c'est : La loi est applicable après
sa publication au Journal Officiel. En pratique,
il faut attendre le plus souvent la parution des
décrets d’application.
Qui l’adopte ? : Le
Parlement.
Un exemple: La loi sur l’eau
de 1992, sur les Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement de 1976…
En quoi je suis concerné:
Même si elle nécessite souvent des
textes d’application, une loi peut me donner
des exigences.
Les livres verts et blancs
Ce
que c'est : Publiés par la Commission
européenne, les livres verts ont pour but
de lancer une réflexion et une consultation
au niveau européen sur un sujet particulier.
Un livre vert peut être à l’origine
d’un livre blanc qui contient, lui, des propositions
d’actions dans le domaine concerné.
En quoi je suis concerné:
Les livres peuvent me donner les directions que
pourra prendre la réglementation européenne
à l’avenir.
Le règlement
Ce
que c'est : Le règlement est
un acte obligatoire dans tous ses éléments.
Contrairement aux directives (adressées aux
États membres) et aux décisions (dont
les destinataires sont déterminés),
le règlement est directement applicable et
ne nécessite pas de transposition.
Qui l’adopte ? : Le
Conseil européen et le Parlement ou la Commission
seule.
En quoi je suis concerné: Le règlement
m’est directement applicable.
L’ordonnance
Ce
que c'est : L’ordonnance permet
au gouvernement de prendre des mesures qui sont
du domaine de la loi. Il doit en demander l’autorisation
au Parlement, dans le cadre de l’exécution
de son programme. Elle a une durée limitée.
En quoi je suis concerné:
Une ordonnance a la même valeur qu’une
loi.
La communication
Ce
que c'est : La communication a pour
vocation de fixer des objectifs, des lignes directrices
ou d’informer sur un sujet spécifique.
Elle n'a pas de valeur d’ordre réglementaire.
En quoi je suis concerné:
La communication ne m’impose rien mais peut
souvent fournir des orientations sur les futures
évolutions de la législation.
La décision
Ce
que c'est : La décision statue
sur des cas particuliers et peut définir
des exigences à un État membre ou
à un ressortissant. La décision est(les
destinataires d’une décision sont individuellement
désignés contrairement au règlement).
Qui l’adopte ? : Le
Conseil, seul ou avec le Parlement européen,
ou la Commission.
En quoi je suis concerné: La décision
peut m’être directement destinée.
La directive
Ce
que c'est :
La directive s’adresse aux États membres
et non directement à leurs ressortissants.
Elle impose un résultat à atteindre,
mais laisse le choix de la forme et des moyens.
La directive doit être transposée par
un texte national pour être applicable aux
personnes concernées. Chaque directive laisse
un délai de transposition. Les Etats membres
peuvent, lors de la transposition, aller plus loin
que ne l’impose la directive.
Qui l’adopte ? : Le
Conseil européen avec le Parlement ou la
Commission seule.
En quoi je suis concerné: Même si elles
ne sont pas directement applicables, les directives
donnent les objectifs de la future réglementation
nationale et les délais maximaux de mise
en œuvre.
L’arrêté
Ce
que c'est : L’arrêté
indique généralement les dispositions
à mettre en œuvre pour l’application
des textes législatifs ou exécutifs
français (loi, décret) ou européens
(directive). Contrairement au décret (signé
par le président de la République
ou le premier ministre), l’arrêté
est uniquement signé par le ministre concerné.
Qui l’adopte ? : Une
autorité administrative (ministère,
préfecture, municipalité…).
Un exemple: Les arrêtés
types définissant les exigences applicables
aux ICPE déclarées.
En quoi je suis concerné: L’arrêté
peut m’imposer des exigences.
