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Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.

Le Feuillet Environnement de TL&A
TL&A

Le Feuillet traite chaque mois de la réglementation environnementale. Directive, loi, décret… Tous les textes instaurent, remplacent ou suppriment des exigences. Mais comment s’imbriquent-ils les uns par rapport aux autres? Quelle est la valeur d’une directive par rapport à celle d’un arrêté? Le Feuillet s’attarde ce mois-ci à décrypter les différents textes réglementaires…

éxigences réglementaires environnementales applicables aux entreprises françaises

Les codes

Ce que c'est : Les codes ne créent pas d’exigences mais regroupent et ordonnent les principaux textes nationaux existants. Leur rédaction peut être harmonisée et actualisée au besoin.
Un exemple: Le Code de l’environnement qui regroupe, depuis 1992, la majorité des exigences applicables en matière d’environnement.
En quoi je suis concerné: Les codes fournissent les grandes lignes de la réglementation sur les domaines considérés (environnement…).


Le décret

Ce que c'est : Destiné à faire exécuter une loi, le décret est signé soit par le président de la République (lorsqu’il est délibéré en conseil des ministres ou qu’il relève de sa compétence), soit par le Premier Ministre, et contresigné par les ministres compétents.
Qui l’adopte ? : Le gouvernement.
En quoi je suis concerné: Le décret impose des exigences directement applicables.



Les circulaires et notes de service

Ce que c'est : Les circulaires et les notes de service s’adressent aux fonctionnaires dépendant des ministres et leur donnent des instructions pour l’application des textes ou leur interprétation. Elles sont, en principe, dépourvues de valeur réglementaire. Les circulaires ne sont pas toujours publiées.
En quoi je suis concerné: Ces textes fournissent de précieuses indications sur l’application et l’interprétation des exigences réglementaires par les Autorités.


La loi

Ce que c'est : La loi est applicable après sa publication au Journal Officiel. En pratique, il faut attendre le plus souvent la parution des décrets d’application.
Qui l’adopte ? : Le Parlement.
Un exemple
: La loi sur l’eau de 1992, sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de 1976…
En quoi je suis concerné: Même si elle nécessite souvent des textes d’application, une loi peut me donner des exigences.


Les livres verts et blancs

Ce que c'est : Publiés par la Commission européenne, les livres verts ont pour but de lancer une réflexion et une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Un livre vert peut être à l’origine d’un livre blanc qui contient, lui, des propositions d’actions dans le domaine concerné.
En quoi je suis concerné: Les livres peuvent me donner les directions que pourra prendre la réglementation européenne à l’avenir.


Le règlement

Ce que c'est : Le règlement est un acte obligatoire dans tous ses éléments. Contrairement aux directives (adressées aux États membres) et aux décisions (dont les destinataires sont déterminés), le règlement est directement applicable et ne nécessite pas de transposition.
Qui l’adopte ? : Le Conseil européen et le Parlement ou la Commission seule.
En quoi je suis concerné: Le règlement m’est directement applicable.


L’ordonnance

Ce que c'est : L’ordonnance permet au gouvernement de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Il doit en demander l’autorisation au Parlement, dans le cadre de l’exécution de son programme. Elle a une durée limitée.
En quoi je suis concerné: Une ordonnance a la même valeur qu’une loi.


La communication

Ce que c'est : La communication a pour vocation de fixer des objectifs, des lignes directrices ou d’informer sur un sujet spécifique. Elle n'a pas de valeur d’ordre réglementaire.
En quoi je suis concerné: La communication ne m’impose rien mais peut souvent fournir des orientations sur les futures évolutions de la législation.


La décision

Ce que c'est : La décision statue sur des cas particuliers et peut définir des exigences à un État membre ou à un ressortissant. La décision est(les destinataires d’une décision sont individuellement désignés contrairement au règlement).
Qui l’adopte ? : Le Conseil, seul ou avec le Parlement européen, ou la Commission.
En quoi je suis concerné: La décision peut m’être directement destinée.


La directive

Ce que c'est : La directive s’adresse aux États membres et non directement à leurs ressortissants. Elle impose un résultat à atteindre, mais laisse le choix de la forme et des moyens. La directive doit être transposée par un texte national pour être applicable aux personnes concernées. Chaque directive laisse un délai de transposition. Les Etats membres peuvent, lors de la transposition, aller plus loin que ne l’impose la directive.
Qui l’adopte ? : Le Conseil européen avec le Parlement ou la Commission seule.
En quoi je suis concerné: Même si elles ne sont pas directement applicables, les directives donnent les objectifs de la future réglementation nationale et les délais maximaux de mise en œuvre.


L’arrêté

Ce que c'est : L’arrêté indique généralement les dispositions à mettre en œuvre pour l’application des textes législatifs ou exécutifs français (loi, décret) ou européens (directive). Contrairement au décret (signé par le président de la République ou le premier ministre), l’arrêté est uniquement signé par le ministre concerné.
Qui l’adopte ? : Une autorité administrative (ministère, préfecture, municipalité…).
Un exemple: Les arrêtés types définissant les exigences applicables aux ICPE déclarées.
En quoi je suis concerné: L’arrêté peut m’imposer des exigences.

Retrouvez tous les mois l’actualité réglementaire environnementale des secteurs du transport et de la logistique en vous abonnant au Feuillet Environnement édité par TL&A.

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