Les CEE nouvelle formule sont lancés

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Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.

Après 10 mois de concertation avec l’ensemble des parties concernées, la seconde phase des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) vient d’être lancée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 avec la parution des décrets d’application.

Les CEE, qu'est-ce que c'est?

Introduits à l’origine par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique de 2005, les Certificats d’Economies d’Energie consistent en une obligation d’économies d’énergie applicable aux fournisseurs d’énergie (appelés les "obligés"), économies dont le volume et la répartition sont fixés par l’État.

Les obligés peuvent choisir librement les incitations qu'ils vont entreprendre pour réduire les consommations d’énergie de leurs clients (prime pour l’acquisition d’un équipement, diagnostic gratuit…). En échange de ces économies, ils reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie par le consommateur.

Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d’autres acteurs, appelés les "éligibles" qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent. Les éligibles sont notamment les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les bailleurs sociaux. Si les vendeurs d’énergie ne respectent pas leurs obligations, ils devront payer une pénalité de 2 centimes d’euro par kilowattheure non économisé.

En revanche, une entreprise qui obtient plus de CEE que l’objectif qui lui est assigné peut les vendre par le biais d’un registre national. Le CEE se revend entre 0,35 et 0,40 centime le kWh.

Sur la première période, entre 2006 et 2009, les objectifs ont été largement dépassés :

65,2 TWh (TéraWattHeure) d’économies d’énergie ont été atteints, pour une cible de 54 TWh.
3,9 milliards d’euros d’investissements dans des travaux d’économies d’énergie ont été réalisés (550.000 chaudières à condensation, pompes à chaleurs, 340 000 travaux d’isolation.).
1,83 millions de tonnes de CO2 ont été économisés par an.

Les CEE deuxième période

Le dispositif des CEE entre dans sa deuxième période avec un objectif de 345 TWh en 3 ans, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période.

La deuxième période voit par ailleurs :

un élargissement du dispositif : s’y ajoutent les ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d’énergie dans les transports;
le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d’énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

Les CEE, comment ça marche?

Si le montant des économies d’énergie constitue une obligation de résultat, les fournisseurs d’énergie demeurent libres de choisir le type d’action pour y parvenir, le but étant de parvenir à une diminution de la consommation énergétique de leur clientèle. Cependant, ne constituent pas des actions d’économies d’énergie permettant l’obtention de CEE, les actions réalisées dans le cadre de la réglementation ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles. Les actions éligibles sont classées en deux principales catégories, les opérations dites "standardisées" et les opérations non standards. Les opérations standardisées sont définies par plusieurs arrêtés dans lesquels figurent en annexe les fiches d’opérations standardisées. En novembre 2010, on comptait 195 fiches d’opérations standardisées, concernant cinq secteurs d’activités: bâtiment résidentiel (isolation des toits, des murs…), bâtiment tertiaire, réseaux (Chaleur - Froid - Eclairage), industries et transports.

Les dossiers de demande de CEE sont instruits par la DREAL (ou DRIEE Ile-de-France) à laquelle est rattaché le siège de l’entreprise demandeuse. La demande peut être réalisée à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un regroupement. En effet, le texte prévoit que les obligés et les éligibles puissent se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d’économies d’énergie ou pour acquérir des CEE. Ce type de structure collective sera très certainement appelé à se développer. En effet, le volume minimal d’économies d’énergie permettant de présenter une demande de CEE a été élevé de 1.000.000 à 20.000.000 de KWh. Une fois attribués, les CEE sont matérialisés par une inscription au registre national et peuvent faire l’objet de transactions négociées par virement entre comptes. Ainsi pour être vendeurs ou acheteurs, il est nécessaire, au préalable, d’être titulaire d’un compte (inscription en ligne sur le site Emmy), mais toute personne morale est susceptible d’acquérir ou de vendre des CEE.

Et pour les entreprises du secteur ?

La deuxième période voit le nombre de demandeurs de certificats réduit : seuls les obligés, les collectivités, les bailleurs sociaux et Anah pourront obtenir des CEE alors qu'auparavant, toute personne morale pouvait émettre une demande. Les entreprises du secteur Transport / Logistique ne sont donc pas directement concernées par les CEE et ne peuvent pas directement demander de certificats pour la réalisation de mesures de réduction de consommation d’énergie. Cependant, elles peuvent se rapprocher des entreprises soumises aux CEE pour définir contractuellement comment l’obligé pourra déposer le dossier sous son nom propre. Ainsi, une mesure de réduction des consommations par éco-conduite d’un transporteur pourrait être déposée par un fournisseur de carburant avec qui il est en contrat. Dans ce cas, l’obligé pourra récupérer les CEE générés par la mise en œuvre de l’éco-conduite et rémunérer en contrepartie l’entreprise. Ces démarches sont à étudier au cas par cas.

Des fiches d’actions standardisées ont été créées et définissent l’ensemble des mesures susceptibles de générer des CEE. Dans le secteur des transports, sont ainsi éligibles l’achat d’Unités de transport intermodal (UTI), la télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule, le suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives auxquels s'ajouteront bientôt (décret à paraître) :

L'acquisition d’une Unité de Transport Intermodal (UTI) pour le transport combiné fleuve–route
L'acquisition d’un wagon d’autoroute ferroviaire
L'acquisition d’une barge ou d’un automoteur fluvial neuf
La formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique
L'achat de groupe frigorifique à haute efficacité énergétique autonome et non autonome
Le changement de catégorie de consommation d’une flotte de véhicules professionnels
Le recreusage des pneus de poids lourds
La formation d’un chauffeur de transport public et routier à la conduite économique

L'ensemble des fiches d’opérations standardisées est disponible sur le site: www.developpement-durable.gouv.fr/Les-Fiches-d-operations.html
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (JO du 30 décembre 2010)
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie (JO du 30 décembre 2010)
Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie (JO du décembre 2010)
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie (JO du 30 décembre 2010)

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