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Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.
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Le gouvernement a autorisé le 44 tonnes. Il explique sa démarche.
Le décret du 17 janvier 2011 autorise dès à présent la circulation à 44t transports agricoles et agroalimentaires et généralisera cette mesure à l’ensemble des transports à la date d’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourd.
Pourquoi ce changement ?
Le décret harmonise la réglementation qui prévoyait déjà des dérogations à 44t le transport combiné et les pré et post-acheminements portuaires. Il pérennise aussi les expérimentations mises en place pour les transports de produits agricoles dont le Ministère considère le bilan économique, environnemental et de sécurité routière comme positif.
Pour le Ministère, l’autorisation de circuler à 44t, pour les produits pondéreux (un peu plus de 10% des trafics), une optimisation de la capacité existante des poids-lourds et donc une diminution du nombre de véhicules en circulation pour une même charge. Elle devrait donc avoir un effet positif sur l’économie, tout en préservant l’environnement (-100.000 tonnes de CO2 par an).
Quel calendrier ?
L'autorisation de circuler à 44t en vigueur selon le calendrier suivant:
- Dès la publication du décret, le transport à 44tautorisé, sans limitation de distance, pour les produits agricoles et agroalimentaires dont la liste est fixée par l’arrêté du 17 janvier 2011. Des arrêtés préfectoraux peuvent, si besoin, fixer une liste d’itinéraires autorisés et des restrictions à la circulation.
- A compter de la date d’entrée en vigueur de l’écotaxe kilométrique (2013: voir page 1), le transport à 44tautorisé pour l’ensemble des produits et pour toutes les distances.
Qui peut circuler à 44t ?
Le dispositif prévoit que les ensembles routiers de 44t à 5 essieux utilisés actuellement évoluent progressivement vers des ensembles à 6 essieux. Objectif: mieux répartir la charge du véhicule et préserver les infrastructures routières.
Les ensembles routiers de 5 essieux en circulation sont autorisés à circuler à 44tès à présent, sous réserve que les caractéristiques techniques figurant sur leur carte grise le permettent.
Les ensembles routiers dont le véhicule moteur aura été mis en circulation pour la 1ère fois à compter du 1er janvier 2014, devront disposer de 6 essieux pour bénéficier de la possibilité de circuler à 44t. Dans le cas contraire, ils ne seront pas autorisés à dépasser 40. Les ensembles de 6 essieux bénéficient d’un abattement d’une tonne sur leur poids total roulant pour tenir compte de la charge fixe de l’essieu supplémentaire. L'arrêté du 9 février 2011 introduit une mention spécifique à cette fin sur la carte grise du véhicule.
A compter du 1er janvier 2019, tout ensemble de véhicules circulant à 44t être équipé de 6 essieux, quelle que soit la date d’immatriculation du véhicule moteur.
L’arrêté interdit par ailleurs le transport à 44t et 5 essieux (hors transport combiné) pour les véhicules entrés en circulation avant le 1er octobre 2001 (soit les véhicules de norme Euro 1 et 2) et définit un calendrier d’interdiction en fonction de la norme des véhicules.
Par ailleurs, l’arrêté interdit la circulation à plus de 40ensembles routiers comportant des remorques et semi-remorques utilisées avec des ridelles amovibles. Cette restriction ne vise que les dispositifs qui peuvent être démontés, par exemple les pièces ajoutées pour rehausser les ridelles existantes et qui sont un point de faiblesse en cas de chargement lourd, placé en hauteur. Les ridelles basculantes montées d’origine sur des charnières afin de faciliter le chargement et le déchargement ne sont pas concernées par cette interdiction.
Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir pour les véhicules déjà en circulation ?
Avant de circuler à 44t, les transporteurs devront effectuer un certain nombre de vérifications et de démarches afin de s'assurer que leur ensemble de véhicules est bien autorisé à circuler. Aujourd’hui les véhicules mis sur le marché disposent des caractéristiques suivantes :
- pour les tracteurs routiers : la plupart disposent déjà d’un PTRA de 44t car ils sont susceptibles de réaliser du transport combiné à ce tonnage,
- pour les camions : la plupart disposent d’un PTRA de 40t,
- pour les semi remorques : la plupart ont un PTAC du 33tà 2 essieux et 34t à 3 essieux.
L'augmentation de 4tla charge autorisée implique une adaptation des règles de conception et d’adaptation des véhicules. Le certificat d’immatriculation doit évidemment comporter les valeurs de poids correctes.
Pour les nouveaux véhicules mis sur le marché, les réceptions seront mises à jour, afin que les véhicules puissent être immatriculés sur ces nouvelles bases. Pour le parc en circulation, un dispositif d’attestation est mis en place pour que les certificats d’immatriculation puissent être modifiés:
- Réduction du PTRA d’une tonne lorsque l’ensemble routier dispose de 6 essieux,
- Modification du PTRA porté à 44t,
- PTAC de 34tles semi-remorques à 2 essieux et de 38tcelles à 3 essieux.
Pour modifier le certificat d’immatriculation, une demande doit être adressée en préfecture. D'après l’arrêté du 2 février 2011, le demandeur doit justifier que le véhicule a été conçu et aménagé pour ces tonnages supplémentaires. La justification est apportée :
- par le constructeur qui atteste que l’ensemble des prescriptions techniques de la réception initiale couvre le nouveau tonnage,
- par le propriétaire qui atteste que l’équipement est adapté au nouveau tonnage.
Véhicules utilisés en transport exceptionnel
Les véhicules de transport exceptionnel, disposent déjà de certificats d’immatriculation conformes aux nouvelles dispositions introduites par le décret du 17 janvier 2011. Ils sont en conséquence dispensés de toute démarche et ne sont pas soumis aux règles administratives du transport exceptionnel quand ils sont en circulation dans le cadre du nouvel article R312-4, en particulier dans la configuration de 45poids total roulant réel.
Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011
relatif au poids total roulant autorisé des
véhicules terrestres à moteur (JO
du 18 janvier 2011)
Arrêté du 17 janvier 2011 relatif au
poids total roulant autorisé des véhicules
terrestres à moteur utilisés pour
le transport combiné, la desserte des ports
maritimes et fluviaux, et le transport de certains
produits agricoles et agroalimentaires (JO du 18
janvier 2011)
Arrêté du 9 février 2011 modifiant
l’arrêté du 9 février
2009 relatif aux modalités d’immatriculation
des véhicules (JO du 13 février 2011)
Arrêté du 2 février 2011 relatif
au poids total roulant autorisé des véhicules
de la catégorie internationale N3 et au poids
total autorisé en charge des véhicules
de la catégorie internationale O4 (JO du
13 février 2011)
