Publications > Focus Feuillet Environnement (TL&A) > Information CO₂ : Vers une mise en œuvre opérationnelle

Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.

A cinq mois de l'obligation d'affichage des émissions de CO₂ des prestations de transport, le Feuillet consacre plusieurs Focus à cette mesure pour vous permettre de comprendre la démarche et vous aider dans sa mise en œuvre opérationnelle.

Les origines

L'obligation d'affichage des émissions de CO2 des prestations de transport a été intégrée à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite "Grenelle 2". Les objectifs poursuivis sont les suivants :

• Pour les usagers et les clients :
  • Généraliser l'information CO2, déjà pratiquée de façon volontaire dans le secteur des transports
  • Sensibiliser les usagers et les clients sur l'importance des émissions de CO2 liées aux transports
  • Orienter les choix vers des solutions moins émettrices de CO2
• Pour les entreprises :
  • Harmoniser les méthodes existantes en rendant obligatoires des principes fondamentaux
  • Valoriser les bonnes pratiques des professionnels et mettre en évidence les progrès réalisés

Les textes réglementaires de référence

4 textes réglementaires sont aujourd'hui parus sur le sujet :

• L'article L1431-3 du code des transports (article 228-II de la loi "Grenelle" n°2010-788 du 12 juillet 2010). Cet article énonce l'obligation suivante : "Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation".

• Le décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Le texte formalise le principe de l'affichage de l'information CO2 et précise les modalités de mise en œuvre.

• L'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il fixe les valeurs par défaut (niveau 1) et les facteurs d'émission.

• Le deuxième arrêté du 10 avril 2012 pris pour l’application de l’article 14 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport, fixe la date d'application de la mesure.

Qui est concerné?

Sont concernés :

• Tous les modes de transport (routier, fluvial, aérien, maritime et ferroviaire)
• Marchandises et voyageurs
• Toute entreprise quelque soit sa taille
• Les activités :
• de transport
  
• de commissionnaire de transport
• Les prestations de transport dont le point d'origine ou de destination situé sur le territoire français
• Les prestations pour compte d'autrui (le compte-propre est exclus)
  

A noter : les activités de location, avec ou sans conducteur, sont exclues.

Le périmètre de l’information CO2 est lié aux termes commerciaux établis dans le contrat de transport. La prise en compte d’un trajet de post-acheminement sur le territoire étranger dépendra des conditions de transfert de responsabilité définies pour la prestation entre le prestataire et son bénéficiaire.

Quel est le périmètre d'application ?

L'information est due par l'organisateur ou le prestataire de transport qui effectue la prestation :

• Soit pour le compte d'un "chargeur"
• Soit d'un autre prestataire de transport ou organisateur de transport

Sont prises en compte uniquement les émissions dues aux activités de transport. Ne sont pas intégrées les émissions liées aux opérations de manutention, à la construction et à l'entretien des engins de transport et à la construction et à l'entretien des infrastructures.

Il est important de noter que les émissions des trajets à vide doivent être intégrées. Plusieurs possibilités sont offertes :

• L'affectation à une prestation spécifique
• La répartition sur l'ensemble des bénéficiaires

Quand dois-je l'appliquer ?

La date d'application est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et pour toute taille d’entreprise.

Comment faire concrètement ?

Le calcul des émissions de CO2 des prestations de transport doit être réalisé en 4 étapes :

• La segmentation de la prestation en segment de transport
• Le calcul des émissions de CO2 pour chacun des segments identifiés
• L'addition des émissions calculées pour l'ensemble de la prestation
• La communication au bénéficiaire de l'information.

Etape 1 : Segmentation

Par définition un segment est "toute partie de l'itinéraire emprunté ou à emprunter pour réaliser une prestation de transport sur laquelle la personne ou la marchandise est transportée par le même moyen de transport". Il est donc nécessaire, dans un premier temps, d'identifier l'ensemble des segments parcouru par les marchandises entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les trajets de repositionnement et les trajets effectués à vide.

Le mois prochain : le calcul effectif des émissions de CO₂…

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Ressources complémentaires

Obligations des prestataires et transporteurs sur l’information d’émissions de CO2 - Mai 2012 Le dispositif relatif à l’information par les transporteurs et les commissionnaires des émissions de CO2 générées par les prestations de transport est bouclé.

Les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers- Novembre 2011 Les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers ont représenté 17,7 millions de tonnes en 2005, soit 18% des émissions de l’ensemble du trafic routier national mais seulement 6% pour les activités liées au transport.

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