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Focus extrait du Feuillet Environnement de TL&A, cabinet de conseil et bureau d’études dédié au secteur Transport / Logistique et au Développement durable.

Le Feuillet Environnement de TL&A
TL&A

La réglementation impose à certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration de se soumettre à un contrôle réglementaire tous les 5 ans. Le Feuillet revient sur le principe et les modalités d’application de ces contrôles.

Le décret du 13 avril 2006 a modifié la nomenclature des ICPE pour y introduire la notion de "contrôle périodique". Les installations soumises à déclaration sous certaines rubriques ICPE sont donc désormais soumises à un contrôle périodique. La nomenclature des installations classées indique avec les lettres "DC" les installations soumises à déclaration qui sont concernées.

Objectif de cette nouvelle obligation: que l’exploitant fasse faire un contrôle par un organisme extérieur, afin d’être informé du niveau de conformité de ses installations vis-à-vis des exigences réglementaires.

> Qui est concerné?

38 rubriques ICPE sont soumises à cette obligation et sont fixées en annexe de l’article R 511-9 du Code de l’environnement. Cela concerne près de 40.000 entreprises en France.
La liste des rubriques ICPE concernées est présentée dans le tableau ci-dessous et est consultable sur le site du ministère chargé de l’Ecologie.
A noter: les ICPE soumises au régime DC incluses dans un établissement globalement soumis à autorisation ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique.

Le contrôle quinquennal des ICPE déclarées



> Quelles sont les modalités du contrôle?

Le contrôle, effectué à la demande de l’exploitant de l’ICPE, porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés types (arrêtés standards applicables à l’ensemble des installations d’une même rubrique) ou d’éventuels arrêtés préfectoraux de prescriptions particulières.
Les arrêtés types consacrent un article à la définition du contrôle et une annexe aux prescriptions contrôlées ainsi qu’aux modalités de réalisation de ces contrôles.
Le contrôle a été prévu pour durer une demi-journée environ.
Ces contrôles doivent être réalisés par des organismes agréés par arrêté du ministre chargé de l’Ecologie. Les rapports de visite sont remis en deux exemplaires à l’exploitant. Ils ne sont pas transmis à l’inspection des installations classées, mais doivent être tenus à disposition.


> A qui faire appel ?

Une liste des organismes agréés est disponible sur le site du MEEDDAT. Il indique les rubriques ICPE pour lesquelles les organismes ont été agréés.
Les organismes de contrôle ont l’obligation d’adresser tous les trimestres, aux services d’inspection des DREAL la liste des contrôles effectués. Et, tous les ans, à des fins statistiques, ils doivent remettre à ces services un rapport d’activité global précisant les principales anomalies relevées. Ces rapports permettront d’évaluer les taux de non-conformité sur les différents points de contrôle.
Il est à noter que l’organisme de contrôle technique n’a aucun pouvoir de police.


> Quand se faire contrôler?

Les ICPE soumises au régime DC doivent se faire contrôler tous les 5 ans par un organisme agréé. Ce délai est porté à 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.
Face au retard pris dans la publication des arrêtés fixant les points réglementaires qui doivent être inspectés, le Ministère chargé de l’Ecologie a décidé de reporter la date limite pour la réalisation des premiers contrôles, initialement fixée à fin 2008. Elle est ainsi fixée, en fonction de la date de l’année de mise en service de l’installation.

Quand se faire contrôler?

Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (JO du 14 avril 2006)
Décret n°2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (JO du 9 juillet 2009)
MEEDDAT

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