Taxe kilométrique sur les poids lourds : un dispositif qui pénalise le report modal
Paris, le 4 février 2013
La taxe kilométrique sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises devrait entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2013 et s'appliquera sur plus de 10 000 kilomètres de réseau routier national (hors autoroutes à péages) et sur 5000 kilomètres de réseau départemental et communal.
Alors que le Parlement se prépare à examiner dans le cadre d'un projet de loi « transports » le dispositif de prise en compte dans les prix de transport routier de marchandises de l'impact de cette taxe, c'est sur un débat d'une autre nature que les industriels et distributeurs composant les chargeurs, les armateurs fluviaux et maritimes, les opérateurs de transport combiné et les gestionnaires de ports intérieurs se mobilisent aujourd'hui : celui de la menace que fait peser sur le maintien et le développement des logistiques multimodales le coût de cette taxe kilométrique qui perd ainsi la vertu écologique qui lui est prêtée.
Dans une lettre ouverte adressée à Frédéric Cuvillier, Ministre en charge des transports, les présidents des associations professionnelles font la démonstration que la mise en oeuvre de la taxe kilométrique supposée concourir au report modal de la route vers le ferroviaire, le fluvial et le maritime à courte distance va en réalité compromettre la viabilité économique des services multimodaux, renforçant ainsi la compétitivité des services concurrents 100 % routiers.
Ils exhortent le Ministre à profiter de l'examen du projet de loi en discussion pour l'enrichir d'une disposition visant à neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré et post acheminement ferroviaire, fluvial ou maritime, via un mécanisme de remboursement réel ou forfaitaire.
Sur la base d'une recette annuelle de taxe kilométrique estimée par les services de l'Etat à 1,2 Mds € l'enveloppe annuelle de ce remboursement serait de l'ordre de 24 M €, soit 2% du 1,2 Md € de la recette estimée de taxe kilométrique.
La
lettre adressée à Frédéric
Cuvillier
MINISTERE
DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L'ENERGIE
Monsieur Frédéric CUVILLIER
Ministre délégué chargé
des Transports, de la Mer et
de la Pêche
Hôtel de Roquelaure
246 Bld Saint Germain
75700 PARIS
Paris,
le 4 Février 2013
Monsieur
le Ministre,
La
taxe kilométrique sur les poids lourds de plus
de 3,5 tonnes sera due par tout véhicule assujetti,
indépendamment de l'usage auquel il sera affecté.
Il en résulte que les trajets routiers effectués
au titre des transports de pré et post acheminement
par mode massifié (ferroviaire, fluvial, maritime
à courte distance) seront taxés au même titre
que les trajets routiers de bout en bout.
Plusieurs
signataires du présent courrier vous ont déjà
à plusieurs reprises interpellé, ainsi qu'ils
l'avaient fait auprès de vos prédécesseurs, sur
le fait que la taxation des trajets routiers de
pré et post acheminement allait augmenter le coût
des logistiques multimodales -déjà « pénalisées
» par les coûts des ruptures de charge inhérents
au passage d'un mode de transport à un autre-
dans des proportions plus importantes que sur
les transports 100% routiers avec lesquels elles
se trouvent en concurrence frontale, justifiant
ainsi la nécessité de neutraliser son impact.
Nos
demandes ont jusqu'à ce jour fait l'objet de fins
de non-recevoir pour des raisons qui ne nous paraissent
ni précises ni réellement argumentées mais peut-être
n'avons-nous pas su développer les arguments nécessaires
pour emporter votre conviction ? Tel est l'objectif
de cette lettre.
Nos
associations croient au développement des chaines
logistiques multimodales et ont notamment pour
mission d'alerter les pouvoirs publics sur les
freins qui peuvent l'entraver, les inviter à lever
les obstacles qui sont de leur compétence et proposer
toutes mesures susceptibles d'en augmenter la
pertinence, l'efficacité et la compétitivité.
Alors
que la taxe kilométrique sur les poids lourds
était à l'origine présentée comme un moyen d'augmenter
les coûts du transport routier afin d'entrainer
des reports modaux et d'atteindre les objectifs
fixés par les élus nationaux, nous souhaitons
vous démontrer qu'elle va au contraire obérer
la viabilité économique des services multimodaux
existants, compromettre l'émergence de nouvelles
offres et renforcer la compétitivité des services
concurrents 100% routiers.
Les
trajets routiers de pré et post acheminement multimodal
-hors opérations de transbordement - pèsent de
l'ordre de 40% à 50% du coût total du service
de porte à porte. Compte tenu de la localisation
géographique des terminaux et des sites de transbordement,
ces trajets sont majoritairement opérés sur le
réseau actuellement gratuit qui sera demain entièrement
payant alors que les transports 100% routiers
avec lesquels ils sont en concurrence ne paieront
pas de taxe kilométrique ou le peu qu'ils paieront
sera amorti par la majeure partie du trajet réalisée
sur le réseau routier concédé à péage. Il s'agit
là d'une constante propre aux transports routiers
de courte et moyenne distance sur lesquels l'impact
de la taxe kilométrique sera proportionnellement
plus important que sur les transports routiers
opérés sur longue distance.
Il
est également déterminant de garder à l'esprit
que les services de transport massifié ont des
rendements marginaux et que la perte de quelques
trafics ou de quelques clients produit un effet
« papillon » conduisant à compromettre leur viabilité
économique jusqu'à entrainer leur suppression
pure et simple.
C'est
la conjugaison de toutes ces réalités qui justifie
la nécessité d'affranchir du coût de la taxe kilométrique
les trajets routiers de pré et de post acheminement
via un mécanisme de remboursement réel ou forfaitaire.
Nous
nous sommes livrés à une estimation de l'enveloppe
budgétaire que représenterait en année pleine
cette mesure.
Elle
serait de l'ordre de 24 millions €, soit 2% du
1,2 Md € de la recette estimée de taxe kilométrique.
Nous
espérons vous avoir convaincu qu'il ne s'agit
pas d'échapper au paiement de la taxe kilométrique
dans le seul but d'éviter la taxation mais que
les enjeux en présence relèvent plus fondamentalement
des orientations que les pouvoirs publics entendent
retenir en matière de politique des transports
de marchandises et de leur cohérence d'ensemble.
Au
vu de l'actualité et de l'importance du sujet,
vous comprendrez que nous rendons ce courrier
public.
Nous
vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en
l'assurance de notre haute considération.
CONTACT
BP2S (Bureau de Promotion du Shortsea Shipping)
-01.53.89.60.27 - 47, rue de Monceau
- F-75008 Paris
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